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Mentions Légales & Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Pharmaciens Remplaçants BE
Dernière mise à jour : 11 janvier 2026

1. Mentions Légales

Éditeur du site :
Flomut SRL (Pharmaciens Remplaçants BE)
Avenue Chantecler 39, 1420 Braine-l'Alleud, Belgique
Numéro d'entreprise BCE : [0787787478]

Contact : info@pharmaciensremplacants.be | flomutsrl@gmail.com

Directeur de publication : Florien Munezero

Hébergement : Wix.com Inc., 1130 West Monroe Street, Chicago, IL 60607, USA
(Conforme RGPD via clauses contractuelles types UE-USA)

Conformité : RGPD (UE 2016/679), Loi belge 30/07/2018, Loi info société 06/04/2010.

2. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

L'inscription et/ou utilisation du site implique acceptation pleine et entière de ces CGU.

Article 1 : Objet

Pharmaciens Remplaçants BE (ci-après "PRB", "Plateforme", "nous") est une plateforme de mise en relation entre pharmaciens titulaires et pharmaciens remplaçants. PRB n'est ni employeur, ni garant, ni vérificateur des qualifications professionnelles.

Article 2 : Inscription et véracité des informations

  • INAMI FACULTATIF ET NON VERIFIÉ AUTOMATIQUEMENT : Le numéro INAMI est fourni à titre indicatif uniquement.

  • Badge "INAMI Vérifié" : Affiché UNIQUEMENT après contrôle manuel auprès de l'Ordre des Pharmaciens.

  • Responsabilité 100% utilisateur : Vous garantissez l'exactitude de TOUTES vos informations (identité, diplômes, inscription Ordre, autorisations exercice).

  • Pharmacien diplômé responsable : En tant que professionnel de santé, vous assumez PERSONNELLEMENT les conséquences disciplinaires, civiles et pénales de toute fausse déclaration.

Article 3 : Obligations des utilisateurs

AVANT TOUTE MISSION, vous devez impérativement vérifier :
☐ Validité du numéro INAMI auprès de l'Ordre des Pharmaciens
☐ Inscription au Tableau de l'Ordre
☐ Assurance RC professionnelle valide
☐ Absence de sanctions disciplinaires
☐ Droit d'exercice dans la région concernée

PRB ne peut en aucun cas être tenue responsable des qualifications non vérifiées par vous-même.

Article 4 : Responsabilités de PRB (LIMITÉES)

  • Mise en relation selon données fournies par les utilisateurs

  • AUCUNE GARANTIE de trouver des missions/remplaçants

  • AUCUNE RESPONSABILITÉ sur :

    • Qualifications professionnelles non vérifiées

    • Litiges contractuels entre pharmaciens

    • Non-respect déontologie pharmaceutique

    • Dommages patients ou matériels

Article 5 : Interdictions absolues

  • Fausse déclaration d'identité/qualifications

  • Usage frauduleux de numéro INAMI

  • Non-respect déontologie pharmaceutique
    Sanctions : Suppression immédiate compte + transmission autorités

Article 6 : Limitation responsabilité PRB

Le Site est fourni "TELS QUELS", SANS AUCUNE GARANTIE :

  • Pas de garantie de disponibilité 

  • Pas de garantie de résultats professionnels

  • Responsabilité plafonnée : maximum prix payé

  • Exonération totale : dommages indirects, perte chiffre d'affaires, préjudices professionnels

Article 7 : Droit applicable et litiges

  • Lois belges exclusivement

  • Tribunal compétent : Justice de Paix de Braine-l'Alleud ou Tribunal de Nivelles

  • Pas de recours collectifs autorisés

Articles 8: Politique de confidentialité

  • En vous inscrivant via le remplissage de formulaire remplaçants et de recherche de remplaçant, vous déclarez avoir lu et approuvé les conditions générales d'utilisation (CGU) et aussi la politique de confidentialité et de cookies.

 

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